Article 39
Pourquoi souscrire à un « article 39 » ?
L’article 39 est un contrat collectif d’assurance. L’entreprise, si elle choisit d’y souscrire s’engage sur le montant des prestations de retraite que recevront tous les salariés ou certaines catégories de salariés. C’est un contrat à prestations définies. L’article 39 est un bon moyen de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et/ou se rapprochant de la retraite. Réservé à un collège de salariés, cet outil est un excellent outil de défiscalisation.
Quels sont les modalités et le fonctionnement de ce contrat ?
La démarche doit être faite par l’entreprise mais celle-ci a le choix d’y
souscrire ou non. Si elle y souscrit, l’entreprise s’engage à verser un
certain montant au salarié, pour diminuer la différence entre le dernier
salaire et la retraite perçue. Ce contrat dure jusqu’au départ en retraite. A
l’inverse de certains autres compléments de retraite celui-ci est uniquement
alimenté par l’entreprise : les versements du salarié sont interdits. En
revanche le salarié doit rester dans l’entreprise jusqu’à son départ en
retraite pour bénéficier de ces versements. La gestion de ce type de produit
doit être confiée à un organisme extérieur.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Pour l’entreprise les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur
les sociétés si la gestion est confiée à un organisme extérieur. Depuis la loi
de finances 2011, de nouvelles impositions augmentent la fiscalité liée à la
rente de ces contrats :
• Les bénéficiaires des rentes sur ce régime de retraite à prestations définies, auront une nouvelle contribution à payer de 14% lorsque le montant de la rente excède 400 € par mois soit 4 800 € par an.
Ces valeurs seront définies annuellement suivant l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les contribuables n’auront pas à calculer cette contribution. Cette dernière étant retenue à la source par les assureurs.
• Suppression de l’abattement sur l’assiette de la contribution de 16% à la charge de l’employeur. La loi finances 2011 prévoit que la contribution de 16% due par l’entreprise lorsqu’elle a choisi de payer la contribution sociale lors du versement des rentes s’applique désormais dès le premier euro.
• Les bénéficiaires des rentes sur ce régime de retraite à prestations définies, auront une nouvelle contribution à payer de 14% lorsque le montant de la rente excède 400 € par mois soit 4 800 € par an.
Ces valeurs seront définies annuellement suivant l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les contribuables n’auront pas à calculer cette contribution. Cette dernière étant retenue à la source par les assureurs.
• Suppression de l’abattement sur l’assiette de la contribution de 16% à la charge de l’employeur. La loi finances 2011 prévoit que la contribution de 16% due par l’entreprise lorsqu’elle a choisi de payer la contribution sociale lors du versement des rentes s’applique désormais dès le premier euro.
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