Disposition applicable aux nouvelles opérations à compter du 1er janvier 2009. Cette loi permet aux propriétaires de logements situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, de réduire leur impôt sur le revenu de 27% du montant des travaux de rénovation, plafonné à 100.000 €.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 36% pour les logements situés sur une zone sauvegardée, plafonnée également à 100.000 €.

La loi Malraux concerne les logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager français (ZPPAUP) qui font l’objet d’une rénovation complète.

Il existe plusieurs conditions régulant ce dispositif :
• les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l'urbanisme,
• le logement doit être loué nu pendant 9 ans, à usage de résidence principale à un locataire autre qu'un ascendant ou descendant,
• l’immeuble doit être affecté à l’habitation ou à usage professionnel,
• la location doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux,
• le dispositif est incompatible au démembrement de propriété.

Peuvent bénéficier de cette loi les personnes suivantes possédant et rénovant un immeuble d’habitation dans les zones déjà citées:
- les personnes physiques ou Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumises à l'impôt sur le revenu,
- les sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés.

Vous pensez pouvoir bénéficier de ces avantages alors cliquez ic dessous :

Dispositif applicable aux permis de construire déposés après le 1er janvier 2011 :
• soit 27% du montant de leurs travaux plafonnés à 100.000 € pour les ZPPAUP,
• soit 36% du montant de leurs travaux plafonnés à 100.000 € pour les secteurs sauvegardés.

Dispositif applicable aux permis de construire déposés avant le 1er janvier 2009 :
Ces dernières demeurent soumises au dispositif de déduction des dépenses et d’imputation des déficits leur permettant de déduire l’intégralité du montant des travaux et ce sans aucune limite.

Dispositif applicable aux permis de construire déposés après le 1er janvier 2009 :
• soit 30% du montant de leurs travaux plafonnés à 100.000 € pour les ZPPAUP,
• soit 40% du montant de leurs travaux plafonnés à 100.000 € pour les secteurs sauvegardés.

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