Le dispositif loi Scellier est basé sur un investissement dans un bien
immobilier neuf, un local transformé en logements, ou des logements faisant
l’objet de travaux de réhabilitation leur assurant des performances techniques
voisines de celles des logements neufs.
Cet investissement immobilier permet à l’investisseur de bénéficier des
revenus locatifs et des réductions d’impôts.
Grâce à ce dispositif vous créez votre patrimoine
(ou le développez), votre retraite est complétée par les loyers et
vous réduisez vos impôts.
Pour bénéficier de ce dispositif l’investisseur :
-achète un bien immobilier neuf ou n'ayant
jamais servi (appartement, maison) ou réhabilité. Il ne peut acquérir qu’un
seul par an, le montant de son investissement ne peut dépasser 300.000 €.
-s'engage à le louer (non meublé) pendant 9
ans d'affilé minimum à titre de résidence principale. C'est le principe de la
loi Scellier Carrez. Il est à noter que si la condition de location est
prolongée de 6 ans, le contribuable a droit à une réduction d’impôt de 1,66%
par an. Cette application est appelée Scellier "Social". Il permet de générer
un abattement forfaitaire sur les loyers supplémentaires de 30% sur les 15 ans
de location.
-fixe un loyer inférieur à un plafond
réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement. Il
n’y a pas de plafond concernant les ressources du locataire.
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Paris, petite couronne et 2ème couronne
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Agglomérations de plus de 250 000 habitants
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Reste de la zone B soit : Autres agglomérations de plus de 50 000
habitants
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le reste du territoire : ne bénéficie pas de la réduction d’impôt sauf agrément |
Peuvent bénéficier de ces avantages les catégories suivantes
:
-les personnes physiques imposables
-les titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'impôt sur le revenu
-les sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés
Les investissements immobiliers dont le contrat de réservation réalisé avant le 1er janvier 2011 et ayant date certaine (acte notarié ou enregistré auprès des impôts) et dont l’acte notarié est réalisé avant le 31 mars 2011 sont exclus du coup de rabot.
En résumé et pour les actes enregistrés à partir du 1er avril 2011, les taux de réduction d'impôt seront les suivants :
- Loi Scellier BBC classique : 22% (sur 9 ans)
- Loi Scellier non BBC classique : 13% (sur 9 ans)
- Loi Scellier BBC intermédiaire : 32% (22% sur 9 ans + 10% sur 6 ans)
- Loi Scellier non BBC intermédiaire : 23% (13% sur 9 ans + 10% sur 6 ans)
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